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Facture d’Eau Anormalement Élevée : Contestation Possible
Comment Réagir et Obtenir un Remboursement
Les factures d’eau excessives peuvent être contestées sous certaines conditions.
Une loi de 2011, connue sous le nom de loi Warsmann, offre aux particuliers la possibilité de plafonner leur facture en cas de surconsommation due à une fuite après le compteur.
Découvrez ce dispositif en détail.
Quand Parle-t-on de Surconsommation d’Eau selon la Loi Warsmann ?
Selon la loi Warsmann, vous êtes en situation de surconsommation d’eau lorsque votre utilisation d’eau dépasse le double de votre consommation habituelle.
Cette dernière est calculée en prenant en compte la moyenne des trois dernières années de facturation.
L’exonération prévue par la loi ne s’applique qu’à la somme excédant le double de votre consommation habituelle.
Quelles Sont les Dispositions en Cas de Fuite d’Eau ?
La loi Warsmann de 2011 et son décret d’application de 2012 établissent un dispositif de protection financière pour les utilisateurs en cas de fuite d’eau.
L’article L. 2224-12-4 de la loi stipule que votre fournisseur d’eau potable :
« doit vous informer de cette consommation anormale d’eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé. »
En conséquence, vous avez la possibilité d’être dispensé du paiement de la consommation d’eau qui dépasse le double de votre consommation moyenne.
La Procédure à Suivre
Dès que vous recevez cette notification, il est de votre responsabilité, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et de fournir une attestation de réparation au service d’eau potable.
Vous devrez envoyer ce courrier en utilisant le modèle fourni par l’Institut national de la consommation et y joindre plusieurs documents, notamment une preuve d’occupation du logement, une copie de la notification du fournisseur d’eau potable, et l’attestation du plombier qui a effectué la réparation.
Assurez-vous d’envoyer ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour disposer d’une preuve en cas de litige.
Il est impératif de respecter le délai d’un mois pour adresser votre demande complète à votre fournisseur d’eau.
Les Conditions à Respecter
Pour bénéficier de la loi Warsmann, plusieurs conditions doivent être remplies.
Ce dispositif s’applique uniquement aux particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires de locaux d’habitation.
Il ne couvre pas les locaux commerciaux ou artisanaux.
De plus, la fuite d’eau doit être détectée sur une canalisation d’eau potable privative, c’est-à-dire après le compteur d’eau.
Toutes les canalisations privées du logement, y compris les tuyaux, raccords et joints, sont concernées par la suspicion de fuite d’eau.
Enfin, la fuite doit entraîner un doublement de la consommation depuis le dernier relevé par rapport à la moyenne des trois dernières années pour être éligible à cette protection financière.
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