Cliquez-ici pour écouter Julie vous lire cet article !Comprendre l’Acte de Notoriété et ses Frais
Décryptage des Formalités et Coûts Associés à cet Acte Notarial
L’acte de notoriété est un document essentiel dans le processus de succession.
Il atteste de la qualité d’héritier au moment de l’ouverture de la succession et est rédigé par un notaire.
Découvrez son rôle et les frais qui y sont associés.
Qu’est-ce qu’un Acte de Notoriété ?
L’acte de notoriété est le premier document rédigé par un notaire lors d’une succession.
Il permet d’établir la liste des héritiers du défunt, y compris les descendants, le conjoint survivant, les ascendants, les légataires, etc.
Cet acte est crucial pour prouver la qualité d’héritier et débloquer les comptes bancaires du défunt, percevoir les pensions de réversion, ou gérer d’autres créances administratives.
De plus, il est nécessaire dans diverses situations de la vie courante, comme le changement d’immatriculation d’un véhicule appartenant au défunt, la résiliation d’abonnements divers (énergie, assurances, téléphonie), ou encore les démarches liées aux biens immobiliers de la succession.
L’acte de notoriété est obligatoire dans plusieurs cas, notamment lorsque l’actif de la succession dépasse 5 000 euros, en présence d’un héritier mineur ou majeur incapable, si un généalogiste est nécessaire pour trouver les héritiers, en cas de contrat de mariage, de donations, de libéralités, ou si la succession inclut un bien immobilier.
En dehors de ces situations, la preuve de la qualité d’héritier peut être établie avec un certificat d’hérédité délivré par une mairie.
Depuis la loi de 2015, les héritiers ont également le droit de signer une attestation d’héritiers, qui permet de gérer les comptes bancaires du défunt jusqu’à 5 000 euros, ayant la même valeur qu’un certificat d’hérédité.
Lorsqu’un généalogiste est requis, c’est lui qui rédige l’acte de notoriété, soumis ensuite à l’authentification par le notaire.
Les Documents Requis
Pour obtenir un acte de notoriété, l’héritier doit présenter certains documents à l’officier public ou au tribunal judiciaire.
Ces documents incluent l’acte de décès du défunt, le livret de famille du défunt, le contrat de mariage s’il existe, ainsi que les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers, tels que les actes de naissance et les pièces d’identité.
Le notaire vérifie également s’il existe un testament enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Recours au Tribunal Judiciaire
Le greffier en chef du tribunal judiciaire est compétent pour établir un acte de notoriété lorsque la succession ne comporte ni contrat de mariage ni dispositions de dernières volontés.
L’héritier doit alors se rendre au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt pour obtenir un rendez-vous.
En cas de mineur émancipé ou de majeur sous protection, la demande d’acte de notoriété peut être faite individuellement. Cependant, si le mineur ou le majeur est sous administration légale, seule l’administrateur nommément désigné peut effectuer la demande.
Le greffier du tribunal judiciaire vérifie l’identité des héritiers, leurs droits héréditaires, et les documents fournis, engageant sa responsabilité.
Il ne peut pas établir d’acte de notoriété en présence d’un contrat de mariage, une compétence réservée au notaire.
Si un conjoint survivant est présent, le greffier vérifie également l’absence de jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée au moment du décès, car le conjoint n’aurait alors pas la qualité d’héritier.
Coût de l’Acte de Notoriété
La rédaction de l’acte de notoriété et la délivrance des attestations dévolutives ont un coût d’environ 57,69 euros HT (69,23 euros TTC).
Des frais notariés supplémentaires peuvent s’appliquer si le notaire doit traiter des aspects liés à un testament ou à des biens immobiliers dans la succession, impliquant des droits fiscaux supplémentaires.
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